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EAN13
9782802773382
ISBN
978-2-8027-7338-2
Éditeur
Bruylant
Date de publication
Collection
COL DT UE THESE
Dimensions
24,2 x 16,2 x 3,5 cm
Poids
1002 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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L'office européen du juge en conflit de lois

De

Bruylant

Col Dt Ue These

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Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ?
L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.
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