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Réflexions sur l'institution d'un parquet européen, étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée plénière du Conseil d'État
EAN13
9782110086471
ISBN
978-2-11-008647-1
Éditeur
La Documentation française
Date de publication
Collection
Les études du Conseil d'État
Nombre de pages
142
Dimensions
24 x 16 x 1 cm
Poids
274 g
Code dewey
345.4
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Réflexions sur l'institution d'un parquet européen

étude adoptée le 24 février 2011 par l'assemblée plénière du Conseil d'État

De

La Documentation française

Les études du Conseil d'État

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